Article 1 : Définitions

VSTE est un prestataire de services informatique (dépannage, assistance, installation matériel et logiciel, maintenance, conseil et solution informatique, formation) mais également un revendeur informatique, auprès des particuliers.

 

VSTE est sise Les Ombelles Entrée C, 54100 NANCY.

 

"Client" désigne le bénéficiaire des Prestations.

"Prestation (s)" désigne les services délivrés au Client.

"Equipement" désigne le matériel informatique du Client.

 

Article 2 : Objet

Le but du présent contrat est de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise VSTE accomplira ses prestations, suite à la demande expresse du Client.

Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexés.

 

Article 3 : Application des conditions générales de vente

Toute prestation de l'entreprise VSTE est soumise aux présentes conditions générales de vente. L'acceptation par le Client d'une offre commerciale de VSTE emporte acceptation des présentes conditions sans réserve ou restriction.

A cet effet un exemplaire de ces conditions est présenté au Client avant toute intervention sur son Equipement. Ces conditions sont également consultables sur le site Internet à l'adresse suivante : http://vste.fr/

 

Article 4 : Nature des prestations, date et lieu d’exécution

Les prestations fournies par l'entreprise VSTE ont pour but de répondre aux besoins d’expertise informatique du Client. VSTE assure les prestations suivantes :

Dépannage, assistance, installation matériel et logiciel, maintenance, conseil et solution informatique, formation, vente de matériel et logiciel informatique.

Cette liste n’est pas exhaustive, l'entreprise VSTE se réserve le droit de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’elle jugera nécessaire.

VSTE intervient uniquement sur la demande expresse du Client. Les Prestations sont exécutées soit sur site (domicile du Client) et/ou dans les locaux de VSTE. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord.

 

Article 5 : Délai d’intervention

Le Client conviendra avec le représentant de VSTE des modalités d’intervention (nature des prestations, jour, heure et lieu d’exécution).

VSTE s’efforcera de proposer au Client une intervention dans la journée. Si toute fois cela n’est pas possible, notamment pour des raisons de disponibilité de moyens humains ou techniques, aucune compensation ne pourra être exigible par le Client.

 

Article 6 : Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux Prestations et matériels seront portés à la connaissance du Client via le site Internet à l’adresse suivante : http://vste.fr/

Ils pourront également être communiqués par voie postale suite à la demande expresse du Client et/ou par téléphone au numéro suivant : 06 22 47 55 83

Concernant le prix de la main d’œuvre nécessaire à la réalisation de la Prestation, le calcul s’effectue de la manière suivante : la demi-heure est indivisible et due dans son intégralité, puis facturation par tranche de trente minutes. Le tarif de la demi-heure constitue également le cout de l’intervention minimale forfaitaire.

Les tarifs des Prestations et matériels sont modifiables sans préavis, en fonction des conditions économiques ou réglementaires. Les prix sont indiqués en Euros, et sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

 

Article 7 : Paiement des Prestations et pénalités

Excepté cas d’accord préalable, le règlement des Prestations est à régler par le Client dès la fin de l’intervention, soit en espèces, soit par carte bleue, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de VSTE.

Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, le Client se verra appliquer une pénalité correspondante à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues.

 

Article 8 : Devis préalable

Pour toute intervention d’un montant inferieur à 150 Euros un devis oral sera établi lors de la demande d’intervention exprimée par le Client. Un devis écrit pourra être établi si le client en exprime le besoin.

Pour toute intervention d’un montant supérieur ou égal à 150 Euros un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le cout total de l’intervention. Ce devis précisera également la durée de validité de l’offre.

 

Article 9 : Annulation de l’intervention par le Client

Pour le cas ou le client souhaiterait annuler une intervention convenue avec l'entreprise VSTE, celle ci devra être annulée plus de 3 heures avant le rendez-vous prévu, dans le cas contraire le prix de l’intervention minimale forfaitaire (Article 6) sera dû par le Client.

 

Article 10 : Limites d’intervention

VSTE se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

L’installation et/ou l’utilisation des Equipements du Client est non conforme aux préconisations du constructeur et/ou éditeur.

Le technicien VSTE juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.

La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. L’attention du Client est attirée sur le fait que l’utilisation de logiciels ou contenus illicites ou obtenus de manière illégale sont de nature à interrompre l’intervention.

Dans tous ces cas le montant de l’intervention minimale forfaitaire (Article 6) sera exigible.

 

Article 11 : Obligations de l'entreprise VSTE

Le Client reconnait et accepte le fait que l'entreprise VSTE n’est tenue qu’à une obligation de moyens. L'entreprise VSTE s’engage, pour la bonne exécution de ses Prestations, à fournir tous les moyens humains et/ou techniques en sa possession.

Toutefois l'entreprise VSTE s’engage à n’établir aucune facturation dans le cadre de ses prestations, si elle n’arrive pas à offrir une solution à la problématique du Client. Le refus d’une solution par le Client ne permet pas de faire jouer cet engagement.

 

Article 12 : Obligations du Client

Pour le bon déroulement de l’intervention le Client s’engage à fournir à l’intervenant de l'entreprise VSTE l’ensemble des manuels techniques de ses Equipements ainsi que les différents supports informatiques et/ou licences des logiciels en sa possession, les différents codes d’identification et mots de passe.

Afin d’assurer une exécution rapide et sûre de la Prestation, le Client s’engage à garantir un accès aisé aux Equipements concernés par l’intervention.

Le Client devra prendre toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles.

 

Article 13 : Limites de responsabilité

L'entreprise VSTE intervient uniquement sur demande explicite du Client, à ce titre, quelle que soit la Prestation demandée, et quel que soit son lieu d’exécution, en aucun cas VSTE ne pourra être tenue pour imputé des dégâts directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels et ce pour quelle que raison que ce soit.

D’une manière générale, l'entreprise VSTE ne pourra être imputée d’aucun préjudice financier et/ou marchand et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit suite à l’exécution d’une Prestation requise par le Client.

Quelle que soit la Prestation sollicitée et quel que soit son lieu d’exécution, l'entreprise VSTE ne saurait être tenue pour responsable, pour quelle que raison que ce soit de l’altération ou de la perte des données du Client. Le Client devra prendre toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles.

Dans le cas ou le représentant de l'entreprise VSTE devrait procéder à une sauvegarde des données personnelles du Client, le Client reconnait et accepte sans aucune réserve, de dégager l’entière responsabilité de l'entreprise VSTE au cas ou une partie ou la totalité des données personnelles du Client serait altérées et/ou perdues.

 

Article 14 : Garantie

Les Prestations fournies par l'entreprise VSTE (hors désinfection virale et suppression des «spywares») sont couverts par une garantie de 30 jours à compter du jour figurant sur le bon d’intervention dans la mesure où le Client n’apporte aucune modification logicielle et/ou matérielle à son Equipement.

Concernant le matériel (sauf mention contraire) vendu par le biais de l'entreprise VSTE, la garantie accordée est celle attribuée par chaque constructeur à ses produits.

En aucun cas la responsabilité de l'entreprise VSTE ne saurait être retenue en cas de défaillance quelconque des matériels non vendus par ses soins, quel que soit le lieu d’exécution de la Prestation.

 

Article 15 : Réserve de propriété

L'entreprise VSTE reste propriétaire des logiciels et/ou matériels fournis jusqu’au paiement complet de leur prix par le Client (application de la loi n° 80-3355 du 12 mai 1980).

En cas de désaccord sur les modalités de restitution des produits suite à un incident de paiement, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de Nancy, auquel les parties attribuent expressément compétence. Les frais engendrés par la nécessité d’un recouvrement en contentieux demeurent à la charge du Client (y compris les honoraires d’officiers ministériels et les intérêts pour retard de paiement).

 

Article 16 : Application de la loi Informatique et Libertés

L'entreprise VSTE respecte la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ; protège la confidentialité de vos données personnelles et ne les communique pas à des tiers. Si le Client est entré en contact avec VSTE via un canal intermédiaire, le partenaire est responsable de respecter la loi Informatique et Libertés, VSTE ne pouvant être tenu responsable des ses éventuels manquements.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Toute demande est à adresser à VSTE Les Ombelles Entrée C, 54100 NANCY, en indiquant nom, prénom et adresse, ainsi qu'en joignant une preuve d'identité et l'objet de votre demande, afin que VSTE puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

 

Article 17 : Attribution de compétences

Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français. Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Nancy.

 

Conditions générales de ventes